Conditions Générales de Vente en ligne

HORIZON LASER BUREAUTIQUE SARL
Capital social : 8 000 €
Siège social : 280 avenue du Col de l’Ange – 13420 Gémenos
Téléphone : 04 42 32 89 87
Contact : formulaire de contact du présent site
RCS Marseille : 439 433 970
N° TVA intracommunautaire : FR45439433970

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le présent site, exploité par HORIZON LASER BUREAUTIQUE SARL, ci-après « le Vendeur ».

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur, exploitant le présent site, et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le présent site.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité, s’appliquent exclusivement aux consommateurs et, dans certains cas prévus par la loi, à certains professionnels.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Les photographies et illustrations sont fournies à titre informatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle lorsqu’elles présentent des différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et, pour les produits non stockés, sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les particuliers, les prix applicables sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque le site affiche également les prix hors taxes, ceux-ci sont indiqués à titre d’information ou à destination des professionnels.

Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres impositions peuvent être exigibles. Ces sommes restent à la charge du client, qui doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les produits demeurent la propriété d’HORIZON LASER BUREAUTIQUE jusqu’au paiement complet du prix.

Article 4 – Commande

4.1 – Déroulement de la commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Les informations contractuelles sont présentées en français.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit ou de litige antérieur avec le client.

4.2 – Validation

La validation de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les données enregistrées par le site constituent la preuve des transactions réalisées.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 5 – Paiement

La validation de la commande implique l’obligation pour le client de payer le prix indiqué.

Selon les moyens proposés au moment de la commande, le règlement peut notamment être effectué par :

• carte bancaire ;
• PayPal ;
• virement bancaire ;
• tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

Les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire de solutions sécurisées.

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Le client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.

Les produits doivent être retournés complets, accompagnés de leurs accessoires et, dans la mesure du possible, de leur emballage d’origine.

Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Sauf disposition contraire ou prise en charge expressément annoncée par le Vendeur, les frais directs de retour restent à la charge du client.

En cas de rétractation conforme, le Vendeur rembourse les sommes dues dans les délais prévus par la réglementation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Le délai légal de rétractation des ventes à distance est actuellement de 14 jours. economie.gouv.fr

Article 7 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Certaines références peuvent être indiquées comme disponibles sur commande, en réapprovisionnement ou sous réserve de disponibilité fournisseur.

En cas d’indisponibilité après la validation d’une commande, le Vendeur informe le client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, un nouveau délai de livraison pourra être proposé ou la commande pourra être annulée et les sommes déjà versées remboursées.

Article 8 – Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par le client lors de la commande.

Les délais affichés sur le site correspondent aux délais habituellement constatés et peuvent varier selon la disponibilité des produits, le transporteur ou la destination.

Pour les produits disponibles, le Vendeur propose habituellement une livraison rapide, notamment en 24/48 heures, selon les conditions indiquées lors de la commande.

Les frais de livraison applicables et le seuil éventuel de livraison gratuite sont indiqués au client avant la validation de la commande.

En cas de retard, le client est informé lorsqu’une nouvelle date ou un nouveau délai doit être proposé.

Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En cas d’avarie ou de produit manifestement endommagé, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de prévenir rapidement le Vendeur.

Les droits du consommateur en matière de livraison et de conformité demeurent applicables indépendamment des réserves émises auprès du transporteur. economie.gouv.fr

Article 9 – Garanties et service après-vente

Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité permet au consommateur d’agir contre le vendeur en cas de défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. economie.gouv.fr

La garantie contre les vices cachés s’applique dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales indiquées sur les fiches produits s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.

Pour toute demande de service après-vente, le client peut contacter le Vendeur :

Téléphone : 04 42 32 89 87
Contact : formulaire de contact du présent site

Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, les droits prévus par la loi s’appliquent sans limitation par une éventuelle garantie commerciale.

Article 10 – Utilisation des consommables

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux recommandations du constructeur de l’appareil et aux instructions éventuellement fournies avec le produit.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directement imputables à une mauvaise utilisation du produit, à une manipulation non conforme ou à une modification de l’appareil réalisée par le client.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité prévue par le présent article ne saurait réduire les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sur le site sont destinés à être utilisés conformément à la législation et aux recommandations applicables.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant directement d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux préconisations du fabricant.

Le Vendeur ne pourra également être tenu responsable des dommages résultant d’événements indépendants de sa volonté ou relevant d’un cas de force majeure reconnu par la réglementation.

Les limitations prévues dans les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité du Vendeur ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le présent site, sa structure, ses textes, graphismes, photographies, logos, éléments visuels, logiciels et autres contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable des titulaires des droits est interdite, sauf exception prévue par la loi.

Les marques et logos des constructeurs et partenaires présentés sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées notamment pour :

• la création et la gestion du compte client ;
• le traitement et le suivi des commandes ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• le service après-vente ;
• le respect des obligations légales et comptables ;
• et, lorsque la réglementation l’autorise, les communications commerciales.

Le Vendeur traite les données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Le client dispose notamment, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.

Pour toute demande relative aux données personnelles :

formulaire de contact du présent site

Article 14 – Archivage et preuve

Les commandes, factures et données nécessaires à la preuve des transactions sont conservées sur un support permettant d’en assurer l’intégrité pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires pourront constituer des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 15 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

HORIZON LASER BUREAUTIQUE
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Téléphone : 04 42 32 89 87
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Article 16 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les clients professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement applicable devra respecter les conditions prévues par la législation en vigueur.